En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords (dont un avec deux annexes) et deux avenants du 9 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour les deux accords :
Classifications pour la filière blanchisserie/location de linge ;
Classifications pour la filière pressing/laverie.
Pour les deux avenants :
Modification de l'article « 82.5 ― Vérification du salaire perçu » ;
Salaires.
Signataires :
Pour l'accord du 9 décembre 2010 (deux annexes) relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge :
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Pour l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Pour les deux accords :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Pour les deux avenants du 9 décembre 2010 :
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.