JORF n°0038 du 15 février 2011

Avis du

Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, pris par délégation du Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 28 décembre 2010, la demande d'attribution d'une licence d'agence de mannequins pour la société SIBEL MODELS AGENCY, sise 2, impasse Victor-Schœlcher, 33127 Martignas-sur-Jalles, déposée par M. BEUCHET, est refusée conformément à l'article R. 7123-14 du code du travail.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux.