Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :

Position 8471EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED

A ― Importation de 2003 à 2006 de marchandises consistant en des lunettes à effet stéréoscopique (vision en trois dimensions) utilisant la technologie des cristaux liquides.
Le fonctionnement de ces lunettes est conditionné à la connexion d'un récepteur infrarouge (importé avec les lunettes) lui-même connecté à un ordinateur.

AVIS DE LA COMMISSION

9004 90 90 « Lunettes (correctrices, protectrices, ou autres) et articles similaires : autres : autres »
B ― Importation de 2003 à 2007 de marchandises consistant en des accessoires pour les gants. Les gants permettent la simulation sur ordinateur des mouvements de la main ;
Ces accessoires simulent le ressenti et le toucher (six simulateurs vibrotactils programmables individuellement ― un par doigt et un sur la paume).
Les six simulateurs et le gant forment un seul lot, lors de l'importation.

AVIS DE LA COMMISSION

Marchandises importées en 2003 :
8471 60 90 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
― unités d'entrée ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe des unités de mémoire ;
― autres.
Marchandises importées en 2007 :
8471 60 70 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
― unités d'entrée ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe des unités de mémoire ;
― autres.