En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 27 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Création d'une commission paritaire de validation des accords.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).