Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
Le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « palangre » est ré-ouvert pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b.