- Principe de la caducité
Conformément aux dispositions des articles R. 5121-36-1 et R. 5121-102 du code de la santé publique, les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les enregistrements délivrés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) deviennent caducs s'il apparaît :
― qu'ils ne sont pas suivis d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent la délivrance de l'autorisation ou de l'enregistrement ; ou bien
― que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
Le principe de caducité s'applique pour une AMM donnée, à savoir pour un dosage et une forme pharmaceutique (c'est-à-dire par NL ou CIS). La circonstance que cette autorisation ferait partie d'une AMM globale telle que définie à l'article R. 5121-41-1 du Code est sans incidence en l'espèce.
Lorsqu'une AMM ou un enregistrement concerne plusieurs présentations d'un même médicament (c'est-à-dire plusieurs codes CIP), le principe de caducité ne s'applique pas dès lors qu'au moins l'une de ces présentations est commercialisée.
De même, lorsque, en application de l'article L. 5121-14 du code, l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 couvre une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques, le principe de caducité ne s'applique pas dès lors qu'au moins l'un de ces médicaments est commercialisé.
La caducité se réalise de plein-droit à la survenance de l'événement ainsi prévu par la réglementation. Elle ne nécessite pas de décision de la part de l'AFSSAPS. Toutefois, par souci de bonne administration et afin d'éviter toute ambigüité quant à l'existence ou non d'une AMM ou d'un enregistrement, il est demandé aux titulaires de déclarer systématiquement à l'AFSSAPS les AMM ou enregistrements concernés par une caducité (cf. modalités de déclaration décrites au point 4). Après examen, l'AFSSAPS prend formellement acte de ces déclarations pour chaque AMM ou enregistrement. - Délai de mise en œuvre de la clause de caducité
Il résulte des articles R. 5121-36-1 et R. 5121-102 du code, que la période de trois ans au terme de laquelle l'AMM ou l'enregistrement est caduc est décomptée à partir :
― soit du 7 mai 2008 (date de publication des décrets n° 2008-435 et n° 2008-436 du 6 mai 2008) pour les AMM et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date, à l'exception toutefois des AMM des médicaments à base de plantes ayant fait l'objet d'une demande d'AMM ou d'enregistrement déposée dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14-1 du code, pour lesquelles la période de trois ans n'est décomptée qu'à partir de la date de la notification de la décision du directeur général de l'Agence à l'issue de la procédure de validation ;
― soit de la date de délivrance pour les AMM et les enregistrements délivrés après la publication des décrets précités.
Pour mémoire, la date d'arrêt de commercialisation s'entend comme la date de fin de mise à disposition du dernier lot du médicament aux structures de distribution ou de dispensation (grossistes, officines...) ; elle ne correspond pas à la date de péremption du dernier lot mis sur le marché. Les titulaires doivent prendre toutes dispositions nécessaires, notamment auprès des détenteurs de stocks, en vue de faire cesser la délivrance au public d'une spécialité dont l'AMM ou l'enregistrement deviendrait caduc avant la péremption du dernier lot mis sur le marché. - Dérogation à l'application de la clause de caducité
3.1. Principe
L'article 24 de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposé aux articles R. 5121-36-1 et R. 5121-102 précités, prévoit la possibilité pour les Etats membres d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique, des dérogations au principe de caducité.
3.2. Critères de la dérogation
Aux termes des articles R. 5121-36-1 et R. 5121-102 du code, il peut ainsi être dérogé à la clause de caducité pour l'un des motifs alternatifs suivants : - Raisons de santé publique.
- Le médicament n'a pas pu être légalement commercialisé pendant la période considérée.
- Le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (pays tiers).
- Le médicament est commercialisé dans au moins un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel il a obtenu une autorisation ou un enregistrement en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.
Pour les situations relevant des critères 1 et 2, un argumentaire accompagné le cas échéant de pièces justificatives doit être précisé dans le formulaire.
Les situations telles qu'une demande d'inscription sur la liste des spécialités remboursables, une demande de fixation d'un prix, une demande de modification de l'AMM, en cours d'instruction, peuvent être considérées comme relevant du critère 2.
Pour les situations relevant des critères 3 et 4, aucune pièce justificative n'est à fournir, la déclaration valant engagement du titulaire sur les informations fournies à l'AFSSAPS. - Procédure relative à l'application de la clause de caducité et aux demandes de dérogation
4.1. Etat des lieux initial
Les AMM ou les enregistrements délivrés pour des médicaments avant le 7 mai 2008, qui ne sont pas commercialisés ou dont l'arrêt de commercialisation est antérieur à cette date, doivent être déclarés à l'AFSSAPS, par le titulaire concerné, avant le 15 novembre 2010.
Cette déclaration contient :
― une liste récapitulative des AMM ou des enregistrements concernés, pour un titulaire donné, au format Excel indiqué, http://www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/b450ee6f4b3c09e3a811665920aed4bd.XLS
à transmettre par voie postale et électronique à l'adresse [email protected]
― un formulaire individuel dûment renseigné pour chaque spécialité (NL) concernée à transmettre uniquement par voie postale, en annexe de la liste récapitulative précitée.
http://www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/faf19c8d483c5c57eae1afcfecc66b8a.rtf
Le tableau et le formulaire indiquent expressément, pour chaque autorisation ou enregistrement concerné, si le titulaire demande ou non à bénéficier de la dérogation à la caducité, en précisant le motif invoqué et en l'argumentant.
L'AFSSAPS prend acte de la déclaration de caducité de l'AMM ou de l'enregistrement, octroie le cas échéant une dérogation ou sollicite des informations complémentaires en renvoyant le formulaire individuel précité complété, daté et signé, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la déclaration complète.
4.2. Déclaration suivante relative aux AMM et enregistrements de médicaments non commercialisés
La même déclaration (tableau récapitulatif + formulaire individuel par NL) doit être transmise au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'AMM ou de l'enregistrement. L'AFSSAPS prend acte de la déclaration de caducité de l'AMM ou de l'enregistrement, octroie le cas échéant une dérogation ou sollicite des informations complémentaires en renvoyant le formulaire individuel précité complété, daté et signé, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la déclaration complète.
4.3. Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une période ne pouvant pas excéder 5 ans à compter de la date initialement prévue pour la caducité de l'AMM ou de l'enregistrement. Toutefois, l'AFSSAPS devra être informée de tout changement remettant en cause la dérogation (levée de l'obstacle légal à la commercialisation, commercialisation, ...) afin que celle-ci soit abrogée.
Au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période de validité de la dérogation, le titulaire de l'AMM ou de l'enregistrement peut solliciter une nouvelle demande de dérogation si l'un des critères énoncés au 3.2 demeure vérifié.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 05/11/2010 texte numéro 97
Médicaments non commercialisés
|N° NL|NOM DU
médicament
dosage et forme
pharmaceutique|DCI|CLASSE ATC|DATE AMM/
enregistrement|DATE D'ARRÊT DE
commercialisation|DATE PRÉVISIBLE
de caducité|DEMANDE
de dérogation
(oui/non)|MOTIF
de dérogation
(1 à 4)|
|-----|------------------------------------------------------------------|---|----------|------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------|---------------------------------------|
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
1 version