En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 8 avril 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Champ d'application :
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :
― commerce de détail de l'ameublement 47.59 A ;
― commerce de détail des luminaires 47.59 B ;
― commerce de détail de tapis et moquettes 47.53 Z ;
― commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59 A et 47.59 B ;
― centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19 A ;
― commerce de gros en ameublement 46.47 Z ;
― intermédiaires du commerce en meubles 46.15 Z ;
― entrepôts d'ameublement 52.10 B ;
― syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11 Z ;
― location de meubles et sièges 77.29 Z ».
Signataires :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.