En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 20 avril 2005 (deux annexes) ;
Avenant n° 18 du 21 décembre 2009 ;
Avenant n° 19 du 21 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 4 : accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications ;
Avenant n° 18 : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Avenant n° 19 : financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Pour l'avenant n° 4 :
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 18 :
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 19 :
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.