En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2010 ;
Avenant n° 25 du 2 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes ;
Modification du préavis.
Signataires :
Pour l'accord du 30 juin 2010 :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 25 du 2 juillet 2010 :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.