En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du re raffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO.