JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Auvergne inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 410 dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63006), 6, place Gaillard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 500 751 789, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciens de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.