JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Gorcy inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 300 197 134, dont le siège social est à Gorcy (54730), 12, place Jules-André, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des travailleurs Lorrains - Providence (MGTL - Providence) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 783 376 270, dont le siège social est à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.