Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des organismes sociaux et du service médical (MPOSSM) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 783 3445 325 dont le siège est à Nancy (54073), 85, rue de Metz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévadiès inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 442 224 671 dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces obsevations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.