Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union des mutuelles santé 63 inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 442 491 486 et dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), place du 1er-Mai, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Harmonie Mutualité inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 500 751 789 et dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.