En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord régional du 30 juin 2009, modification de l'article 5 de l'accord relatif aux demandes de dispense d'affiliation.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France-Alsace section CUMA ;
Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.