En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT ― bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 8 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Création de certificats de qualification professionnelle.
« Art. 6. - Champ d'application
Le champ d'application territorial est le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des salariés et des entreprises qui relèvent du champ de la CPNEF AV. »
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Association des chaînes conventionnées éditrice de services (ACCES) ;
Association française de l'édition multimédia (AFEM) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
SNJ.