En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― deux accords du 9 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
― modification de certaines dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 ;
― taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour 2010 ;
― taux d'appel de cotisation des garanties décès ― incapacité ― invalidité et maladie ― chirurgie ― maternité du régime de prévoyance des salariés.
Signataires :
En ce qui concerne les trois textes :
Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
En ce qui concerne l'avenant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
SNPADVM ― UNSA.
En ce qui concerne les deux accords :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
SNPADVM ― UNSA.