En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 1, 2 et 3 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance ;
Un avenant et un accord du 9 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 1 : choix des organismes assureurs ;
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 ;
Avenant n° 3 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
Avenant : égalité professionnelle ;
Accord : classification.
Signataires :
En ce qui concerne tous les textes :
Confédération française de la photographie.
En ce qui concerne les avenants n°s 1, 2 et 3 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En ce qui concerne l'avenant sur l'égalité professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En ce qui concerne l'accord sur la classification :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.