En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Salaires minimaux (1 barème annexé) ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne les deux accords :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
En ce qui concerne l'accord sur les salaires :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée CFDT.
En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.