Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté d'extension concernant un accord de prévoyance pour les personnels visés par les Conventions collectives Nationales étendues des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 (étendu par agrément du 1er juillet 1949) et des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950 (arrêté d'extension du 22 août 1979) entre :
― armateurs de France d'une part
― la fédération des officiers de la marine marchande UGICT ―CGT ;
― la fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
― l'union fédérale maritime CFDT ;
― le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande SNPOMM ;
― le syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
― la fédération nationale des syndicats maritimes CGT
― d'autre part,
― le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.