Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 du code du travail un arrêté visant à rendre obligatoire aux employeurs et aux salariés soumis au champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 4, conclu à Paris le 2 décembre 2009 entre :
d'une part,
le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
et d'autre part,
l'union maritime CFDT
la fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO, la fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
la fédération maritime CGT ;
la fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC-SNCEA.
Cet avenant a pour objet des modifications apportées à l'accord national à compter du 1er janvier 2010.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 23 décembre 2009, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex, où il peut être consulté.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.