JORF n°0046 du 24 février 2010

Avis du

Est vacant un emploi sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques interministérielles.
Cette sous-direction :
― prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
― définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
― pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
― promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
― participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
― élabore et met en œuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.
Le sous-directeur animera trois bureaux : le bureau du statut général et du dialogue social, le bureau des politiques sociales et le bureau des politiques de recrutement et de formation.
Le bureau du statut général et du dialogue social (B8) :
― élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ;
― assure à ce titre, plus particulièrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
― participe à la définition et au suivi des politiques statutaires, notamment destinées à favoriser la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
― élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique ;
― assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique de l'Etat ;
― assure les secrétariats de la commission chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration les agents de l'Etat et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le bureau des politiques sociales (B9) :
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ;
― assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipements sociaux (logements, crèches, restaurants interadministratifs) et contribue au développement de dispositifs ou d'outils tendant à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
― élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat ainsi que celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Le bureau des politiques de recrutement et de formation (B10) :
― élabore et suit la politique de recrutement des administrations de l'Etat, afin, notamment, d'assurer la diversité et de veiller à l'égalité des chances dans les recrutements, dans des conditions conformes aux principes de libre circulation et de non-discrimination, ainsi qu'au développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
― participe à l'élaboration et au suivi de tous les textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
― organise les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, en liaison avec eux ;
― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration avec les instituts régionaux d'administration ainsi que la coordination des écoles de service public ;
― élabore et suit la politique de formation professionnelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, en promouvant la mise en place de plans de formation valorisant les droits et outils en matière de formation tout au long de la vie ;
― veille à développer une offre de formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines et des formations adaptées à la prise de fonction pour l'accès aux postes de responsabilité ;
― impulse et suit les actions de formation interministérielle au niveau central comme au niveau déconcentré et gère les crédits associés ;
― suit la politique d'apprentissage et de formation en alternance dans la fonction publique.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― compétences générales : requiert une expérience avérée dans le domaine des ressources humaines, une maîtrise juridique approfondie des questions relatives au statut du personnel ainsi qu'une habitude du travail interministériel. Une expérience complémentaire dans le domaine budgétaire et une connaissance approfondie des écoles administratives seraient appréciées.
Aptitudes nécessaires : la réussite sur ce poste nécessite une aisance dans les relations humaines, une aptitude à la négociation ainsi que des capacités à animer des équipes de rédacteur de haut niveau dans un contexte en évolution. Le titulaire du poste devra donc avoir un esprit d'initiative et de méthode, des capacités à réagir rapidement. Il sera dynamique et aura le sens de l'organisation. Une connaissance des outils bureautiques courants est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.