Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est susceptible d'être vacant.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Composée d'environ soixante agents, la sous-direction a quatre missions essentielles :
― assurer la défense contentieuse de l'Etat principalement devant les juridictions administratives, pour toutes les directions du ministère de l'intérieur (à l'exception du contentieux électoral). Près de 19 000 recours contentieux sont reçus annuellement à la sous-direction. La sous-direction est chargée de produire les mémoires à la fois pour les contentieux réglementaires et pour toutes les décisions individuelles prises par le ministre de l'intérieur en matière de polices administratives. Elle gère des contentieux de masse comme le permis de conduire à points. Une partie significative de l'activité est consacrée aux référés. La sous-direction continue à traiter le contentieux pour le compte du ministère chargé de l'immigration, une convention de service ayant été conclue à cet effet. Dans ce domaine du traitement des dossiers contentieux, un projet de dématérialisation des procédures est en cours en lien avec le tribunal administratif de Strasbourg, qu'il conviendra de poursuivre et d'amplifier pour qu'à terme, ce mode de traitement se substitue aux échanges « papier » qui prévalent à ce jour dans les méthodes de travail et les relations avec les juridictions administratives ;
― exercer une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Ces missions, qui supposent une capacité de dialogue avec les préfectures et les autres directions du ministère, occupent une place croissante. Elles doivent être développées et structurées plus encore dans le domaine du droit de la commande publique, en lien avec le service des achats du ministère, mais également avec la direction des affaires juridiques du ministère des finances, au bénéfice de l'ensemble des directions acheteuses du ministère et des préfectures. Les actions susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de ces missions doivent permettre de sécuriser davantage les procédures de passation des marchés et de diminuer ainsi les incidents de procédure ;
― assurer l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause : la sous-direction, qui compte un magistrat pénaliste, chef de bureau, est chargée du suivi des textes et de l'instruction des dossiers de protection juridique, souvent très sensibles, pour les fonctionnaires du corps préfectoral et du cadre national des préfectures ;
― gérer les crédits consacrés au contentieux (100 millions d'euros par an environ), qui sont devenus limitatifs depuis l'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006. La sous-direction procède à la répartition des crédits entre préfectures et SGAP, à l'occasion des délégations auxquelles elle procède. Ce volet de la gestion de la sous-direction devient de plus en plus sensible, compte tenu du contexte budgétaire.
La sous-direction compte six bureaux :
― le bureau du droit européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ; le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques.
Le sous-directeur a en charge, en lien avec le cabinet, le suivi des dossiers sensibles, qu'ils concernent le contentieux, le conseil juridique, la protection juridique. Il coordonne et supervise l'action des six bureaux de la sous-direction, en veillant à la qualité, à l'homogénéité, à la quantité et à la ponctualité des dossiers produits.
Le poste se caractérise en outre par la variété des attributions et des thèmes traités.
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :
― posséder des qualités de juriste expérimenté (une expérience antérieure en juridiction administrative serait appréciée) ;
― avoir une très bonne connaissance des circuits de l'administration centrale et du fonctionnement des préfectures ;
― disposer de qualités relationnelles reconnues, et avoir ainsi le sens du contact avec des interlocuteurs de haut niveau (préfets, hauts fonctionnaires de police, avocats..) ;
― faire preuve de force de proposition et de conviction, ainsi que d'une grande réactivité ;
― détenir une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles faisant intervenir des acteurs multiples ;
― disposer, compte tenu des volumes traités, de capacités de gestionnaire, de management et d'un grand sens de l'organisation, de l'animation d'équipe et de réseaux. Le projet relatif à la dématérialisation des procédures, qui revêt une particulière importance, nécessite la mise en œuvre de méthodes favorisant la conduite du changement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).