JORF n°0030 du 5 février 2010

Avis du

Un emploi de sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est l'une des trois sous-directions du service des politiques sociales et médico-sociales à la direction générale de la cohésion sociale.
Elle est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant sur le champ de l'inclusion sociale.
Elle développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Elle est chargée du pilotage du dispositif d'accueil d'hébergement et de l'insertion des personnes sans abri ou mal logées. En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement.
La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.
Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.
Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.
Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale, ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et mesure les impacts financiers.
Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernées.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
Conseil supérieur de l'économie sociale ;
Conseil supérieur de la coopération ;
Commission nationale consultative des gens du voyage ;
Comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Elle comprend :
1° Le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement ;
2° Le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire ;
3° Le bureau des minima sociaux.
Les crédits des dispositifs dont elle est chargée sont inscrits dans quatre programmes de la loi de finances de l'Etat : 106 ― 157 ― 177 et 304 et représentent 9,08 milliards d'euros auxquels s'ajoute la ligne « autres prises en charges » de l'ONDAM sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Le sous-directeur anime la sous-direction, impulse et coordonne l'action des bureaux, valide les orientations. Au sein de l'équipe de direction de la DGCS, il participe à l'élaboration des grandes orientations de cette direction, aux réflexions et travaux communs. Il travaille à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires (pilotage de six lois dans les trois dernières années).
Il est appelé à représenter la sous-direction auprès de ses partenaires extérieurs, autres directions du ministère (DHUP, DGS, DSS...), autres ministères (DGEFP, finances, justice, éducation nationale, intérieur, Outre-mer, culture, jeunesse et sports, ...), opérateurs (CNAF, CNAM, CNAV, Pôle Emploi, ACSE, ANRU...), partenaires associatifs (grandes associations caritatives, fédérations de structures d'accueil...), partenaires européens ; il représente la direction dans un certain nombre d'instances (conseils d'administration, comités de pilotage) permanentes ou temporaires.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne pratique du travail inter-services, de la gestion budgétaire, de la conduite de projets et de l'animation interministérielle. Une connaissance approfondie des politiques sociales serait appréciée.
Ce poste suppose une très forte capacité de travail, un fort investissement technique initial sur des sujets très diversifiés et souvent complexes, juridiquement, financièrement et socialement. De bonnes capacités de synthèse, permettant d'identifier les principaux enjeux des différents dossiers traités, sont souhaitables, ainsi que des capacités à gérer les urgences.
Le caractère partenarial des politiques mises en œuvre suppose une réelle aptitude à la négociation et un souci constant de confronter l'approche technique des questions posées avec les conditions concrètes de mise en œuvre locale.
L'importance des enjeux juridiques et budgétaires suppose une appétence pour ces matières.
Le mode de fonctionnement de la sous-direction, la diversité des équipes qui la composent et la nécessité de conforter la démarche de qualité initiée depuis sa création appellent enfin un goût prononcé pour les questions de management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la cohésion sociale, auprès de Monsieur Fabrice Heyries, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-56), de Monsieur Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90), et de Madame Sabine Fourcade (téléphone : 01-40-56-80-84).
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.