La Commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a demandé une modification du chapitre 5 relatif à la définition des règles de production des poulettes biologiques du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant.
En application de l'article R. 641-29 du code rural, et après avis de la commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOABCDCPoulettes.pdf

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Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.