Article unique. ― Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montant prévus par la directive relative à la réassurance, les montants prévus à l'article R. 334-28 du code des assurances applicables au 1er janvier 2010 sont les suivants :
― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 000 000 EUR sont portés à 3 200 000 EUR ;
― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 1 000 000 EUR sont portés à 1 1000 000 EUR.