Article unique. ― Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 19 février 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les seuils de cotisations et sinistres prévus par les articles R. 212-12 du code de la mutualité et R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale, sont portés respectivement de 53 100 000 EUR à 57 500 000 EUR et de 37 200 000 EUR à 40 300 000 EUR à compter du 1er janvier 2010.