En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― accord national professionnel du 21 octobre 2009.
Dépôt :
― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― emploi des seniors.
« Article 1 ― Champ d'application professionnel et territorial
Le présent accord a vocation à couvrir les Offices publics de l'habitat dont l'effectif comporte au moins 50 salariés titulaires d'un contrat de travail. Dès lors, l'accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'Office, salariés et fonctionnaires.
Il peut aussi servir de base à ceux dont l'effectif comprend au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés qui restent tenus de conclure un accord d'entreprise ou de mettre en place un plan d'action sur le même sujet. Les accords conclus dans les Offices à la date de publication de l'accord national pourront se référer à celui-ci et ce dans un but purement pédagogique. »
Signataires :
― fédération nationale des Offices publics de l'habitat ;
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
― FA-FPT ;
― UNSA territoriaux.