En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Modifications de l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.