En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 24 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er septembre 2009 et prime d'ancienneté (2 barèmes annexés) ;
Rémunérations effectives garanties (REG) pour 2009 (un barème annexé).
Signataires :
UIMM Gironde et Landes, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux RMH ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux REG.