En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Valeur du point à compter du 1er avril 2009.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire―Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
A domicile Fédération nationale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA/SNAPAD.