Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne dont le siège social est à Paris (75005), Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20) à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter,rue du Château.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).