Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service des affaires juridiques et internationales.
Missions et activités principales :
Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service des affaires juridiques et internationales conduit et coordonne les activités du ministère en matière juridique, fiscale et internationale.
Il assure la direction et l'encadrement de deux sous-directions :
― la sous-direction des affaires juridiques qui assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance sur les questions juridiques ; coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires pour l'ensemble du ministère ; représente l'Etat devant les juridictions ; anime le réseau juridique des directions générales et des organismes relevant du ministère ;
― la sous-direction des affaires européennes et internationales qui conduit et coordonne la politique du ministère dans les domaines européen et international en liaison avec les directions générales, les opérateurs et le cabinet du ministre ; il conduit la politique et coordonne les activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale et contribue au rayonnement de la culture française dans le monde et des cultures étrangères en France.
Compétences principales mises en œuvre (cotés sur 4 niveaux : initié ; pratique ; maîtrise ; expert) :
Compétences techniques :
― connaissance approfondie des réseaux européens et internationaux ;
― expertise en matière juridique, en droit interne (particulièrement en droit de la propriété littéraire et artistique), communautaire et international ;
― maîtrise de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
― maîtrise du fonctionnement de l'administration avec, de préférence, une expérience et une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.
Savoir-faire :
― expertise dans la conception et la proposition d'une politique et dans l'organisation de sa mise en œuvre ;
― pratique de la négociation interministérielle, européenne et internationale ;
― pratique du management de son service, de la délégation et de la conduite de réunions.
Savoir-être (compétences comportementales) :
― expertise de l'animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ;
― rigueur et précision indispensables ;
― maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.
Environnement professionnel :
Le service est composé de deux sous-directions et de cinq bureaux.
La sous-direction des affaires juridiques comprend :
― le bureau de la législation ;
― le bureau de la propriété intellectuelle ;
― le bureau du contentieux.
La sous-direction des affaires européennes et internationales comprend :
― le bureau des affaires européennes ;
― le bureau des affaires internationales et multilatérales.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de service est placé sous l'autorité du secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles :
― avec les directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère ;
― avec les juridictions, le SGG et le SGAE ;
― avec les organisations européennes et internationales ;
― avec les ministères principalement concernés : justice, intérieur, affaires étrangères, économie et finances.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : déplacements à prévoir, permanences en week-end.
Profil du candidat recherché haut fonctionnaire expérimenté.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Boudy, secrétaire général, téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : [email protected] (copie au secrétariat, Mme Marie Blanco ou Mme Michelle Massot).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service du personnel et des affaires sociales ou [email protected] rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.