Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, et la Mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion des « contrats mixtes » de Médéric Prévoyance à Médéric Mutualité.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.