Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
Mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, dont le siège social est à Caen (14023), 14, avenue du 6 juin ;
Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, dont le siège social est à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet ;
Société mutualiste des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Saint-Lô (50012), montée du Bois-André,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Intergroupe MUTI-NIM, dont le siège social est à Caen (14028), 12, avenue du 6-Juin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.