En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 12 mars 2009, modification du régime de prévoyance ;
Avenant n° 113 du 28 avril 2009, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés agricoles non cadres.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 112), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 113).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.