En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord-cadre du 16 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Taux horaires conventionnels et indemnités pour travail du dimanche et jours fériés.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.