Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
Mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21002), 6, avenue du Maréchal-Foch ;
Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, dont le siège social est à Quimper (29193), 1, rue de Belle-Ile-en-Mer ;
CPSAC mutuelle action, dont le siège social est à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau ;
Altéis Mutuelles, dont le siège social est à Reims (51073) 17, rue Cérès,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévadiès, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.