Par application des dispositions de l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, l'Union nationale de réassurance de la mutualité française (Mutré Union), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de réassurance à la société Mutré SA, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux réassurés et aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle mentionnée ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.