En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 février 2009 par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre et relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2009-2010.
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.