En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant du 24 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la prévoyance ;
― avenant n° 22 du 24 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― modification de l'annexe du 10 décembre 2002 ;
― avenant n° 22 : modification de l'article 43 sur la période d'essai.
Signataires :
En ce qui concerne les deux avenants :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
En ce qui concerne l'avenant à l'annexe :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 22 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.