En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 mars 2009 (une annexe) à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Modification de la feuille de route.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des transporteurs ambulanciers (FNAP) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).