En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Article 1er. ― Précisions sur le code APE 85.3G.
L'article 1er du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif définit par l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 et son avenant n° 1 est complété par ce qui suit :
« S'agissant du code APE 85.3G dont l'intitulé est "crèches et garderies d'enfant” nouvellement révisé au 1er janvier 2008 sous le code 88.91A dont l'intitulé est "accueil de jeunes enfants”, sont exclus du champ d'application des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983 (des centres sociaux et socioculturels). »
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.