Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis des certificats de libre vente relatifs aux produits biocides. Ces certificats, qui ne possèdent pas de bases juridiques en propre, étaient destinés à faciliter les démarches d'exportation de produits biocides de la France vers des pays situés hors Union européenne.
Le certificat de libre vente attestait sur la base des éléments fournis par le demandeur que le produit biocide pouvait être librement mis sur le marché en France. Ce document était établi sur la base de la composition en substances actives déclarées, et des usages et types de produit déclarés. Les vérifications préalables à l'établissement d'un tel document sont de type documentaire et se limitaient au contrôle :
― du statut de biocide du produit objet de la demande ;
― ainsi qu'à l'appartenance de toutes ses substances actives biocides au « programme d'examen » visé dans le règlement n° 1451 / 2007 / CE pour le bon type de produit (TP).
Le ministère établissait ces certificats uniquement sur demande et pour des produits ne nécessitant pas d'autorisation de mise sur le marché en période transitoire.
Depuis juillet 2008, en application des articles L. 522-19 et R. 522-30-1 du code de l'environnement, un portail de déclaration de produits biocides a été mis en place par le ministère chargé de l'environnement.
L'existence de la déclaration d'un produit biocide dans la base de données de l'inventaire des produits biocides atteste que la déclaration a bien été transmise, et acceptée par le ministère, c'est-à-dire entre autres que les substances actives biocides déclarées par le déclarant sont dans le « programme d'examen » visé dans le règlement n° 1451 / 2007 / CE pour le ou les type (s) de produit (TP) pour lesquels le produit est déclaré. Ces déclarations sont consultables dans la base de données grand public à l'adresse http : / / biocides. developpement-durable. gouv. fr / en cliquant dans l'onglet « Pour les usagers : consultation de la base de données des produits biocides ».
Cette procédure de consultation permet désormais aux pays importateurs de s'assurer que le produit biocide a régulièrement été déclaré auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ce qui met un terme à la procédure de délivrance de certificat de libre vente de produit biocide.
Tous autres renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex).