En application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
Une durée globale d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Chacun de ces groupes parlementaires désigne un seul parti ou groupement pour participer à cette campagne. La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le lundi 4 mai 2009.
Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements, autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes diffusés sur le réseau France outre-mer. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements.
La durée d'émission s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de fixer le nombre et la durée des émissions, au vu de la liste, transmise par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, des partis ou groupements définitivement admis à participer à la campagne officielle radiotélévisée au titre de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.
Pour bénéficier de cette possibilité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, au plus tard le mardi 5 mai 2009, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
Le dépôt de cette demande, qui ne peut pas être adressée par La Poste, doit s'effectuer aux jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures (à l'exception du dernier jour où l'heure limite est fixée à 17 heures).
Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 8 mai 2009.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats, si elle le souhaite, devra indiquer sur sa déclaration le choix, au sein de cette liste ainsi arrêtée et publiée, du parti ou groupement auquel elle se rattache.
La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées au moins cinq listes de candidats) sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures, soit le vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, heure de Paris, et transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les partis et groupements ayant formulé une demande seront avisés de la suite qui lui a été réservée.
Les durées d'émission attribuées à plusieurs partis et groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être formulées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 23 mai 2009, à 12 heures.