Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique font connaître leur intention :
I. ― Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la partie Spécifications techniques , section 1, de remplacer la rubrique : Lits médicaux comme suit :
Lits médicaux
- Lits médicaux et accessoires standards
Les lits médicaux et accessoires doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées, et son amendement (NF EN 1970 / A1).
Les lits doivent disposer d'au moins 2 fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable). Les lits disposant de la fonction proclive-déclive ne sont pas pris en charge.
Les commandes électriques des lits médicaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970 / A1). Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits. - Lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans
Les lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées, et son amendement (NF EN 1970 / A1). Cependant, deux dérogations à la norme sont exigées :
― dans la partie 4. 1 Charge de fonctionnement en sécurité , il est demandé une charge limite minimale de 80 kg pour la charge correspondant à une personne handicapée. Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 1970 et son amendement, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
― dans la partie 5. 5. 1 Hauteur du lit , la partie supérieure au centre de l'axe de symétrie du sommier à plat doit descendre à une hauteur de 300 mm.
Les lits doivent disposer d'au moins 3 fonctions non manuelles (hauteur variable, section dossier à inclinaison variable et plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable). Les lits disposant de la fonction proclive-déclive ne sont pas pris en charge.
Les commandes électriques des lits médicaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Les lits doivent respecter les dimensions suivantes : 70 à 80 cm de largeur et 160 à 170 cm de longueur.
Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970 / A1). Les dimensions des barrières sont celles précisées dans la norme NF EN 747-1 relative aux lits superposés à usage domestique.
Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit et doivent être soit à barreau, dont l'espace libre entre deux éléments adjacents de retenue (par exemple bandes, barreaux) doit être compris entre 60 mm et 75 mm, soit pleines et transparentes (en dehors des éléments de structure).
Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits. - Lits médicaux et accessoires pour patients de plus de 135 kg
Les lits médicaux et accessoires doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées, et son amendement (NF EN 1970 / A1).
Cependant, une dérogation à la norme est exigée :
― dans la partie 4. 1 Charge de fonctionnement en sécurité , il est demandé une charge limite minimale de 200 kg pour la charge correspondant à une personne handicapée. Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 1970 et son amendement, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
Les lits doivent disposer d'au moins 2 fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable). Les lits disposant de la fonction proclive-déclive ne sont pas pris en charge.
Les commandes électriques des lits médicaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Les lits médicaux à un seul sommier et de largeur minimale de 110 cm sont pris en charge.
Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970 / A1). Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits et doivent être testées de façon à garantir la sécurité d'une personne de plus de 135 kg. - Lits médicaux et accessoires spécifiques
Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards ainsi que celles prévues au 2 et au 3 ci-dessus.
La garantie du lit médical doit être au minimum de 5 ans. Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l'AFSSAPS. En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient. - Matelas simple
Le matelas, fourni avec housse, doit être adapté aux fonctions du lit. Les matériaux utilisés sont réputés anti-allergiques et le comportement au feu conforme aux normes en vigueur (NF EN 597-1 et NF EN 597-2).
II. ― Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la partie Nomenclature et tarifs , section 1, de remplacer la sous-section 1 comme suit :
| CODE | NOMENCLATURE |
|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| | Sous-section 1
Lits et accessoires
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu
leur autonomie motrice. Cette perte d'autonomie peut être
transitoire ou définitive.
Paragraphe 1
Lits médicaux |
| 1241763 | Lit médical, location hebdomadaire, lit et accessoires.
Forfait hebdomadaire pour la location d'un lit médical (standard, pour
enfant de 3 ans à 12 ans ou pour patients de plus de 135 kg). Ce forfait
est calculé de date à date.
Les accessoires suivants : potence pour relèvement du patient, potence
à sérum, support pour bassin et porte urinal sont fournis si besoin.
La location des deux barrières est comprise dans le forfait. Elles sont
livrées en même temps que le lit mais ne sont installées sur le lit que
sur prescription médicale.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code 1235662.
Date de fin de prise en charge : XXXX. |
| 1235662 |Lit médical, achat, lit spécifique et accessoires.
Forfait pour l'achat d'un lit spécifique pris en charge sur entente préalable
et sur présentation d'un devis.
La prise en charge est assurée pour des besoins spécifiques du patient
en raison de sa taille ou de sa pathologie ainsi que pour le lit double.
Les accessoires suivants : potence pour relèvement du patient, potence
à sérum, support pour bassin et porte urinal sont fournis si besoin.
L'achat des deux barrières est compris dans le forfait. Elles sont livrées
en même temps que le lit mais ne sont installées sur le lit que sur
prescription
médicale.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant
une période de cinq ans à compter de la date d'achat du matériel.
La garantie du lit spécifique doit être au minimum de cinq ans. Cette
garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive qui sera réalisée
selon les recommandations de l'AFSSAPS. En cas de panne, un lit standard doit
être mis à disposition du patient.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code 1241763.
Date de fin de prise en charge : XXXX.|
| | Paragraphe 2
Accessoires, réparations et prestation de livraison
des lits médicaux
Accessoires |
| 1207453 | Lit médical, achat, alèse imperméable réutilisable. |
| 1225675 | Lit médical, achat, cerceau tout modèle.
Cerceau pour lit de malade, quel que soit le modèle. |
| 1211383 | Lit médical, achat, matelas simple. |
| | Prestations de livraisons |
| 1274047 | Lit médical, lit standard, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses
accessoires à domicile pour les lits (standard ou pour enfant) à la location.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier, la
livraison, la mise en service, la démonstration du fonctionnement et la reprise
du lit et de ses accessoires au domicile.
Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.
Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les
recommandations de l'AFSSAPS.
Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison. La livraison
de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge
du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit à la location inscrit au code 1241763. |
| 1215702 | Lit médical, lit + 135 kg, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses
accessoires à domicile pour les lits à la location destinés aux patients de plus de
135 kg.
La prise en charge ne pourra être assurée que si le poids du patient
est précisé sur la prescription médicale.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier, la
livraison, la mise en service, la démonstration du fonctionnement et la reprise
du lit et de ses accessoires au domicile.
Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.
Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les
recommandations de l'AFSSAPS.
Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison. La
livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise
en charge du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit à la location inscrit au code 1241763. |
| 1202473 | Lit médical, lit spécifique, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison et de mise en service du lit et de ses accessoires
à domicile pour les lits spécifiques à l'achat. |
| La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier,
la livraison, la mise en service et la démonstration du fonctionnement du lit et
de ses accessoires. | |
| Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les recomman-
dations de l'AFSSAPS. | |
|Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison. La livraison
de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du
forfait le plus élevé.| |
| La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit à l'achat inscrit au code 1235662. | |
| | Réparations
Leur prise en charge n'est pas assurée pendant les deux premières
années suivant l'achat du lit spécifique. |
| 1239393 | Lit médical, réparation du moteur électrique.
Elle est assurée une fois pour toute la durée de détention du lit, pour
le changement du moteur électrique.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit à l'achat inscrit au code 1235662. |
| 1224687 | Lit médical, réparation de la télécommande.
Elle est assurée une fois pour toute la durée de détention du lit, pour
le changement de la télécommande.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit inscrit au code 1235662. |
III. ― De modifier les conditions de prise en charge des lits et leurs barrières en substituant l'inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique. Les inscriptions actuelles par nom de marque ou de nom commercial (codes 1233976, 1202266, 1230966, 1233858, 1220293, 1248512, 1229970, 1261808, 1213896, 1252206, 1291583, 1203923, 1207973, 1224285 et 1236704) seront supprimées.
IV. ― De modifier les conditions de prise en charge des lits à l'achat et leurs barrières (codes 1270316 et 1278281) afin de permettre leur prise en charge uniquement sur la description générique correspondant aux lits et aux barrières à la location (code 1241763).
En conséquence, il est envisagé de radier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la description générique correspondant aux lits à l'achat et leurs barrières sous les codes 1270316 et 1278281.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis.
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