En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accords du 22 octobre 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Salaires ;

Primes d'outillage.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Picardie ;

CAPEB de Picardie ;

Union régionale des SCOP de Picardie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC pour l'accord relatif à la prime d'outillage et à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour l'accord sur les salaires.