En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 16 septembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Salaires et prime de transport.
Signataires :
Syndicat des entreprises du BTP et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
CSTM ;
UGTM-IA.