En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 5 décembre 2007, modification de plusieurs articles de la convention, notamment l'article I.1, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci une activité, celle de : « service de remplacement ».
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.