En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 12 juin 2008 ;
Avenant n° 25 du 17 juillet 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 23 : égalité entre les hommes et les femmes ;
Avenant n° 25 : modification du titre VI sur le travail à temps partiel.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 23 :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 25 :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.